Conditions Générales de Fonctionnement du Site en Ligne




La Société ABLoc a pour activité la location en courte durée de véhicules utilitaires pour les entreprises et les particuliers en général et la location de véhicules utilitaire en co-partage aller-simple en particulier en ligne.

Elle exploite son activité sur le net en partenariat avec certaines agences du réseau ADA Location réparties sur tout le territoire français qui sont exploitées pour la plupart par des franchisés indépendants.

La société ABLoc dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.location-aller-simple.fr, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de location de véhicules utilitaires en aller-simple avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.

Le client , désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique identification .

La société, désigne ci-après la société ABLoc, SàRL immatriculée au RCS de d’Aix en Provence sous le N° 389481367, dont le siège social est 1, Avenue Henri Mouret 13090 Aix en Provence, laquelle exploite le site internet www.location-aller-simple.fr.

« L’Agence ADA » désigne les membres du réseau ADA qui fournissent les services de location de véhicules, et dont la majorité sont des franchisés indépendants.

Article 1 - Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location .

Article 2 - Le Tarif de location
2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.location-aller-simple.fr et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.

2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de la SàRL ABLoc. ou de l'agence de départ.

Article 3 - Les véhicules de location
Les réservations portent sur deux catégories de véhicules, catégorie C (8-10m3) ou catégorie E (20-23m3), étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence ADA au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur.

Article 5Délais de réservation sur internet
Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 10 jours avant le départ de la location.

Article 6Conditions de location
6.1. Le client doit se présenter à l’agence ADA de départ

En tant que particulier, le client doit présenter :

  • - son permis de conduire réglementaire en cours de validité
  • - un justificatif de domicile, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale
  • - une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).
  • - le voucher délivré sous forme d’email par le site location-aller-simple.fr au moment de la réservation

En tant que société, le client doit présenter :
  • - le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • - un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société.
  • - un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
  • - un RIB de la société.
    un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.
  • - le voucher délivré sous forme d’email par le site location-aller-simple.fr au moment de la réservation


6.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence ADA local de départ du véhicule dans les conditions générales de location de ADA France.

6.3. Les Agences ADA pourront refuser de louer le véhicule :

  • - à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
  • - n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
  • - ne pouvant effectuer le dépôt de garantie
  • - ne pouvant présenter le voucher dûment émis lors de la réservation sur le site internet location-aller-simple.fr
  • - plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location ADA France

Article 7 - Modification et annulation de la réservation
Pour modifier votre réservation, vous devez :

  1. annuler la réservation que vous souhaitez modifier, voir conditions ci-dessous
  2. saisir une nouvelle demande

L’annulation doit être faite au moins 10 jours avant le jour de votre départ. En deçà de 15 jours et au maximum 7 jours avant la date de départ, vous avez pas la possibilité d’annuler votre réservation avec une retenue de 25 Euro.

Il n’y a pas lieu à remboursement :

  • - pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
  • - si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
  • - en cas de retard dans la prise du véhicule
  • - en cas d’annulation faite moins de 7 jours avant votre départ

Article 8Paiement en ligne
8.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le règlement de la prestation de location se fait exclusivement en ligne et par carte de crédit sauf acceptation préalable pour un autre mode de règlement. Au moment de la réservation la SàRL ABLoc / location-aller-simple.fr procède à une pré-autorisation au moyen d’une interface de paiement sécurisé.
Cette pré-autorisation  ne se transforme en règlement qu’au moment de l’édition du voucher qui garantie la réservation effective du trajet

Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système ATHOS. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location auprès de notre agence bancaire. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisé d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la SàRL location-aller-simple procède à la transaction sécurisée auprès de son agence bancaire. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SàRL location-aller-simple, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

8.2. Les paiements effectués auprès de la SàRL ABLoc sont perçus par cette dernière en qualité de gestionnaire du site location-aller-simple.fr

Article 9 - Responsabilité
9.1. Ni la SàRL ABLoc ni l’Agence ADA locale n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 10 - Modification des conditions générales
La SàRL ABLoc se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 11 - Droit de propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de la SàRL ABLoc, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par la SàRL ABLoc et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par la SàRL ABLoc des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La SàRL ABLoc conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la SàRL ABLoc.

Par ailleurs, la SàRL ABLoc peut, si le client l’accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client ABLoc – 1, Ave Henri Mouret 13090 Aix en Provence.
Enfin, la SàRL ABLoc peut, si le client l’accepte, également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l’exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client ABLoc – 1, Ave Henri Mouret 13090 Aix en Provence.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le client doit s’adresser à ABLoc – 1, Ave Henri Mouret 13090 Aix en Provence.

Article 13 - Loi applicable - Juridiction
En cas de contestation ou de litige se rapportant à l’utilisation du site www.location-aller-simple.fr, la loi française est applicable et les Tribunaux d’Aix en Provence seront compétents pour traiter le litige.



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